Avant activation
Une demande peut être étudiée au cas par cas si le service n'a pas encore été activé.
Après activation
Le droit de rétractation ne s'applique plus après activation d'un service numérique (art. L221-28).
01 Avant activation
Si le service n'a pas encore été activé et qu'aucune mise en service n'a commencé, une demande de remboursement peut être étudiée au cas par cas. Contactez-nous rapidement à contact@francevpn.fr.
02 Après activation
Après activation du service numérique (envoi des identifiants de connexion), le remboursement n'est généralement pas applicable. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas après le début d'exécution d'un service numérique, dès lors que le client a donné son accord préalable.
03 Problèmes techniques
En cas de difficulté technique (configuration, compatibilité, connexion), notre support vous accompagne pour résoudre le problème avant toute autre démarche. Contactez-nous à contact@francevpn.fr en décrivant votre situation.
04 Base légale
Ces règles sont fondées sur l'article L221-28 du Code de la consommation (France), relatif aux exceptions au droit de rétractation pour les contenus et services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
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Notre équipe répond sous 0 à 24h pour trouver la meilleure solution.
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