Conditions générales de vente et d'utilisation

01 Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») régissent la vente et l'utilisation du service FranceVPN, un service numérique d'accès à un réseau privé virtuel (VPN), fourni à distance pour une durée déterminée.

Avant de payer, le client accepte les CGV en cochant une case sur la page de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

02 Description du service

FranceVPN donne accès à un service VPN qui chiffre le trafic internet entre l'appareil du client et nos serveurs.

• Durées proposées : 30, 90, 180 ou 365 jours.
• Appareils compatibles : Windows, macOS, Android et iOS.
• Nombre d'appareils connectés simultanément : 3 appareils.
• Assistance : aide à l'installation et à la configuration par e-mail.

Les performances (débit, latence) dépendent notamment de la connexion internet, de l'appareil et du réseau du client.

03 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

04 Commande et paiement

Pour commander, le client :

• choisit une offre sur le site, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe Checkout ;
• indique son adresse e-mail, qui servira à lui envoyer ses accès ;
• coche la case par laquelle il accepte les CGV et demande que le service commence avant la fin du délai de rétractation (voir article 07) ;
• paie par carte bancaire. L'authentification forte 3D Secure peut être demandée par sa banque.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Le client reçoit ensuite par e-mail une confirmation de commande rappelant l'offre, le prix, sa demande de démarrage immédiat et le lien vers les présentes CGV.

Les données de carte bancaire sont traitées uniquement par Stripe (certifié PCI-DSS). Elles ne transitent pas par nos serveurs et nous ne les conservons pas.

05 Activation et durée

Les identifiants de connexion sont envoyés par e-mail dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement. La durée d'accès achetée court à partir de cet envoi.

Chaque commande correspond à une durée fixe. Il n'y a aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent : à l'expiration, l'accès s'arrête, sauf si le client passe une nouvelle commande.

06 Engagements du client et usage autorisé

Le client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois applicables. Il est notamment interdit d'utiliser FranceVPN pour :

• commettre ou faciliter une infraction (fraude, piratage, intrusion dans des systèmes, diffusion de contenus illicites) ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits d'auteur ;
• envoyer des messages non sollicités en masse (spam) ou mener des attaques informatiques ;
• revendre ou partager ses identifiants au-delà du nombre d'appareils prévu.

En cas de manquement grave, l'accès peut être suspendu après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, ou immédiatement si la loi l'impose ou si la sécurité du service est menacée.

07 Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date du paiement) pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Démarrage immédiat du service

En cochant la case prévue lors du paiement, le client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai de 14 jours. Il conserve son droit de se rétracter. S'il l'exerce, il paie uniquement la part du service fournie jusqu'à la date où il nous informe de sa décision, calculée au prorata de la durée achetée (article L221-25).

Exemple : pour l'offre 1 mois (20 € pour 30 jours), une rétractation le 6^e jour donne lieu à un remboursement de 16 € (24 jours non utilisés).

Comment se rétracter

Il suffit d'envoyer, avant la fin du délai, une déclaration claire à contact@francevpn.fr ou par courrier au siège social. Le client peut utiliser le formulaire type en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.

Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le client (article L221-24). L'accès au service est désactivé à la même date.

08 Garantie légale de conformité

Pendant toute la durée de fourniture du service, le client bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, n'est pas faite dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement.

Si nous ne fournissons pas les identifiants dans le délai annoncé, le client peut nous demander de le faire. À défaut, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral.

09 Disponibilité et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas d'incident réseau ; nous nous efforçons de les limiter et de prévenir les clients des maintenances prévues.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une utilisation du service contraire aux présentes CGV, ni des défaillances de l'équipement ou de la connexion internet du client. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

10 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Aucune donnée n'est revendue.

11 Propriété intellectuelle

La marque FranceVPN, le site et ses contenus appartiennent à CUTF (SASU). Le client reçoit uniquement un droit personnel et non transférable d'utiliser le service pendant la durée achetée.

12 Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@francevpn.fr. Nous répondons en général sous 24 heures.

13 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation], [À COMPLÉTER : adresse postale], site : [À COMPLÉTER : adresse du site du médiateur]

Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

14 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou une autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de CUTF.

A Annexe – Formulaire type de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)